Conditions générales de vente

Conditions générales de vente (CGV) – applicables à compter du 09/09/2025

ARTICLE 1 – PARTIES • OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») encadrent les ventes conclues entre :

SPLY, SAS au capital de  937,25 €, SIREN 902 291 863, 902 291 863 R.C.S. Paris, TVA intracom. FR03902291863, ayant son siège social au 8 rue du Faubourg Poissonnière, 75009 Paris, France, e‑mail SAV : support@suuupply.com, éditeur et vendeur sur le site suuupply.com (ci‑après « le Site »), ci‑après « le Vendeur »,

et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci‑après « le Client »).

Ces CGV s’appliquent aux ventes B2C de vêtements et accessoires neufs réalisées sur le Site. Les modalités de livraison, retours et garanties sont traitées sur la page dédiée : suuupply.com/pages/faq.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« Site » : la plateforme de commerce en ligne accessible à l’URL indiquée ci‑dessus, ainsi que ses sous‑pages.

« Produit(s) » : articles de prêt‑à‑porter et accessoires neufs proposés à la vente par le Vendeur.

« Client » : consommateur au sens du Code de la consommation, commandant un Produit sur le Site.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION • ACCEPTATION

La navigation sur le Site et toute commande impliquent l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. La case à cocher dédiée lors du processus d’achat vaut consentement et signature électronique. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement du Vendeur.

ARTICLE 4 – PRODUITS • INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

Les caractéristiques essentielles et les prix TTC sont présentés sur les fiches Produit. Les photographies ont une valeur illustrative ; des variations de rendu (couleurs, textures) peuvent intervenir selon les écrans. Aucune vente n’est proposée hors Union européenne, à l’exception de la Suisse.

ARTICLE 5 – COMPTE CLIENT • COMMANDE

La commande peut être réalisée avec ou sans création de compte (mode invité). Le parcours d’achat comprend l’ajout au panier, puis la validation de la commande par un bouton comportant la mention « commande avec obligation de paiement » (ou équivalent). Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’anomalie manifeste (fraude, usage abusif du moyen de paiement).

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises pour les ventes au sein de l’UE. Le Vendeur ne pratique pas de politique de soldes ou promotions. Toute taxe, droit ou frais non prévus par la réglementation applicable au Client pourrait rester à sa charge pour les commandes à destination de la Suisse.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

7.1. Moyens de paiement. Les règlements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et PayPal.

7.2. Prestataires de paiement. Les transactions par carte sont traitées via Shopify Payments. Des solutions de paiement fractionné sont proposées via Scalapay. Les paiements via PayPal sont réalisés sur l’interface sécurisée de PayPal.

7.3. Sécurité et authentification. Les paiements sont réalisés au moyen de protocoles sécurisés et peuvent nécessiter une authentification forte (3‑D Secure ou équivalent). Le Vendeur ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires du Client.

7.4. Moment du débit. Le paiement est capturé à la commande.

7.5. Paiement en plusieurs fois – Scalapay. Le Client peut, sous réserve d’acceptation par Scalapay, régler en 3 ou 4 fois sans frais. Cette option est gérée par Scalapay selon ses propres conditions ; en cas de recours, la relation contractuelle relative à l’échelonnement du paiement se forme entre le Client et Scalapay.

7.6. Défaut de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client. Le transfert des risques intervient à la remise matérielle du Produit au Client selon les modalités précisées sur la page « FAQ ».

ARTICLE 9 – FACTURATION

La facture est mise à disposition du Client dans son compte client sur le Site. En cas de commande en mode invité, la création d’un compte client utilisant la même adresse e‑mail que la commande permet d’y accéder.

ARTICLE 10 – SERVICE CLIENT

Pour toute question, le Client peut contacter le SAV à l’adresse : support@suuupply.com. Aucun support téléphonique n’est proposé.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE • UTILISATION DU SITE

Tous textes, visuels, logos, marques et autres contenus du Site sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction (notamment par procédés automatisés de collecte de données — scraping, robots, etc.) est interdite sans autorisation préalable écrite. L’usage autorisé est strictement personnel et non commercial.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ • FORCE MAJEURE

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations contractuelles à l’égard du Client. Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter les droits légaux du consommateur ni exclure la responsabilité en cas de dol, faute lourde ou dommages corporels.

Ni le Vendeur ni le Client ne sauraient être tenus responsables si l’inexécution ou le retard d’exécution résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après démarche préalable écrite auprès du service client, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné :

• CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site de saisine : www.cm2c.net (formulaire en ligne)
• E‑mail : cm2c@cm2c.net

Le Client reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE • JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client peut engager une action devant la juridiction compétente du lieu de son domicile ou celle du lieu de livraison du bien.

ARTICLE 16 – MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment pour des raisons légales ou organisationnelles. Les CGV opposables sont celles acceptées au moment de la commande.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES

Nullité partielle. Si l’une quelconque des stipulations est déclarée nulle, les autres conservent leur plein effet. Elle sera remplacée par une stipulation valable reflétant l’intention initiale des parties.

Non‑renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.

Démarchage téléphonique. Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel.